La confiance règne, la recommandation paye

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DE SERVICES – APPORTEURS D’AFFAIRES PÊCHE A LA PRIME

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PÊCHE A LA PRIME, SAS au capital social de 30.000 euros, sise 117 rue Marietton – 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 842 461 501 (ci-après « PÊCHE A LA PRIME »), fournit à des personnes physiques ou morales (ci-après désignés « Apporteur(s) d’Affaires ») l’accès à son site internet à l’adresse https://www.palp.fr (ci-après désigné le « Site ») afin que ceux-ci puissent mettre en relation les entreprises référencées sur le Site (ci-après dénommées le(s) « Professionnel(s) ») avec des clients finaux (ci-après dénommé(s) « Client Final/Finaux ») et toucher une rémunération (ci-après désignée la/les « Prime(s) ») suite à cette mise en relation.
Le Site permet à l’Apporteur d’Affaires d’accéder aux annonces des Professionnels, comportant les offres de Primes pour toute mise en relation avec un Client Final.
Le montant de la Prime est précisé dans chaque annonce et peut être exprimé soit en somme forfaitaire, soit en pourcentage de la valeur de la transaction conclue par le Professionnel avec le Client Final présenté par l’Apporteur d’Affaires.
Les Conditions Générales constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre PÊCHE A LA PRIME et les Apporteurs d’Affaires.

Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services proposés sur le Site par PÊCHE A LA PRIME aux Apporteurs d’Affaires et prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, dépliants ou catalogues, émis par PÊCHE A LA PRIME ainsi que sur toutes conditions générales d’achat ou, plus généralement, tous documents émanant le cas échéant des Apporteurs d’Affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales sont communiquées systématiquement aux Apporteurs d’Affaires sur le Site.

L’utilisation du Site implique de la part de l’Apporteurs d’Affaires l'acceptation sans réserve des Conditions Générales ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site, qui complètent les Conditions Générales.

Dans le cas où l’Apporteur d’Affaires aurait la qualité de « consommateur » ou de « non-professionnel » au sens du Code de la consommation, il déclare avoir pris connaissance de toutes les informations précontractuelles nécessaires à l’utilisation des services proposés sur le Site, dans la rubrique « Comment ça marche » (https://www.palp.fr/comment-ca-marche), ainsi que dans la « Foire aux questions » (« FAQ » : https://www.palp.fr/faq), en sus des Conditions Générales et des conditions générales d’utilisation du Site.

Dans le cas où l’Apporteur d’Affaires consommateur ou non-professionnel estimerait ne pas disposer de toutes les informations précontractuelles nécessaires à la bonne utilisation du Site, il dispose de la faculté de contacter PÊCHE A LA PRIME, au moyen du formulaire de contact figurant sur le Site dans la rubrique « Contact » (https://www.palp.fr/contact), afin de solliciter les informations qu’il estimerait manquante et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.

L’utilisation effective du Site par un Apporteur d’Affaires ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel vaut présomption de l’exécution de son obligation d’information précontractuelle par PÊCHE A LA PRIME.

ARTICLE 2 : Définitions

Les termes suivants auront les définitions ci-après dans les Conditions Générales :

• Le terme « Client(s) Final/Finaux » désigne la personne physique ou morale mise en relation avec le Professionnel par l’Apporteur d’Affaires, en vue de la conclusion d’une transaction portant sur les biens ou services proposés par le Professionnel.

• Le terme « Apporteur(s) d’Affaires » désigne toute personne physique ou morale qui, en dehors du cadre de son activité professionnelle, présente un Client Final aux Professionnels en vue de percevoir une rémunération en conséquence (ci-après la « Prime »). Il n’est pas nécessaire d’avoir le statut de « professionnel » être Apporteur d’Affaires.

• Le terme « Prime » désigne la rémunération versée à l’Apporteur d’Affaires en contrepartie d’une mise en relation ayant abouti à la conclusion d’une transaction entre un Professionnel et un Client Final. La Prime, qui consiste soit en un montant forfaitaire soit en un pourcentage du montant de la transaction conclue entre le Professionnel et le Client Final, est facturé au Professionnel par PÊCHE A LA PRIME et reversée à l’Apporteur d’Affaires.

ARTICLE 3 : Inscription de l’Apporteurs d’Affaires sur le Site

Toute personne physique ou morale peut s’inscrire en tant qu’Apporteur d’Affaires sur le Site. L’inscription et l’utilisation du service proposé sur le Site sont gratuites et sans frais pour l’Apporteur d’Affaires.
Pour s’inscrire sur le Site en tant qu’Apporteur d’Affaires, il convient de :

• se rendre sur le Site à la rubrique « mon compte », puis « Je suis apporteur d’affaires » ;

• remplir le formulaire d’inscription en fournissant les informations demandées ;

• valider son inscription afin de pouvoir bénéficier des services proposés sur le Site.

L’inscription sur le Site emporte l’acceptation sans réserve conditions générales d’utilisation du Site par l’Apporteur d’Affaires.

En s’inscrivant sur le Site, l’Apporteur d’Affaires dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. L’Apporteur d’Affaires s'engage par conséquent à ne donner à aucune autre personne physique ou morale l'accès au Site sous son identité ou son identifiant.
Dans l'hypothèse où il aurait connaissance qu'une tierce personne accède à son compte sur le Site, l’Apporteur d’Affaires en informera sans délai PÊCHE A LA PRIME afin que cette dernière prenne les mesures adéquates contre l’accès illicite au compte de l’Apporteur d’Affaires.

ARTICLE 4 : Accès aux annonces et mise en relation des Professionnels avec les Client Finaux

A compter de l’activation de son compte sur le Site, l’Apporteur d’Affaires pourra se rendre sur les annonces des Professionnels afin d’accéder aux offres de Primes proposées par ces derniers.
Dans le cas où l’Apporteur d’Affaires aura identifié une ou plusieurs annonces susceptibles d’intéresser un Client Final, il pourra choisir de contacter le Professionnel concerné afin de lui transmettre les informations permettant de contacter ce Client Final.
L’Apporteur d’Affaires pourra choisir de transmettre le contact du Client final :
• en « mode anonyme » : dans ce cas, ni le Professionnel, ni le Client Final n’auront accès à l’identité de l’Apporteur d’Affaires. Seule PÊCHE A LA PRIME aura accès aux coordonnées de l’Apporteur d’Affaires.

Pour les coordonnées transmises en « mode anonyme », l’Apporteur d’Affaires n’aura droit cependant qu’à 50% du montant de la Prime.

• en « mode standard » : dans ce cas, le Professionnel aura accès à l’identité de l’Apporteur d’Affaires et entrera en contact avec le Client Final en lui précisant avoir obtenu son contact grâce à l’Apporteur d’Affaires.

Dans cette hypothèse, l’Apporteur d’Affaires touchera la totalité de la Prime.
Suite à l’envoi de la fiche de contact du Client Final, le Professionnel notifiera à l’Apporteur d’Affaires son acceptation ou non de la mise en relation avec le Client Final.

Il est précisé à l’Apporteur d’Affaires que :

• Le Professionnel pourra, à tout moment, mettre à jour son annonce sur sa Page, dans le respect des Conditions Générales. L’Apporteur d’affaires se verra notifier ces modifications ;

• seul le Professionnel est responsable, vis-à-vis de l’Apporteurs d’Affaires, des offres de Primes présentes sur le Site. En conséquence, PÊCHE A LA PRIME ne pourra être tenue responsable en cas de modification par le Professionnel du montant de la Prime proposée, antérieurement à la mise en relation avec un Client Final.

L’Apporteur d’Affaires ne pourra adresser une affaire qu’à un seul Professionnel à la fois. L’Apporteur d’Affaires s’interdit par conséquent de mettre en relation un même Client Final avec deux Professionnels différents en vue de la conclusion de contrat portant sur le même type de prestations/produits.

L’Apporteur d’Affaires s’engage à respecter les obligations fiscales et déclaratives inhérentes au paiement des Primes, étant rappelé qu’en application de l’article 240 du Code général des Impôts, le Professionnel est tenu de déclarer les Primes versées et que l’Apporteur d’Affaires doit porter sur sa déclaration de revenus les somme supérieures à 1.200 euros versées par un même bénéficiaire.
L’Apporteur d’Affaires peut prendre connaissance de ses obligations déclaratives en consultant les sites suivants :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 L’Apporteur d’Affaires ne peut en aucun cas être assimilé à un salarié de « PÊCHE A LA PRIME » ou du Professionnel.
L’Apporteur d’Affaires s’engage à ne pas être en contradiction avec son contrat de travail en procédant à l’utilisation des services proposés sur le Site.
L’Apporteur d’Affaires est informé que les commissions ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur versement reste occasionnel et modique et dénué de caractère professionnel. En cas de régularité d’apports d’affaires, L’Apporteur d’Affaires doit procéder à son inscription en qualité de professionnel et payer les cotisations résultant de ce régime.

ARTICLE 5 : Fait générateur et versement de la Prime

Le fait générateur de la Prime est la signature d’un bon de commande entre le Professionnel et le Client Final présenté par l’Apporteur d’Affaires.

A compter de la signature du bon de commande, le Professionnel remplira et adressera à PÊCHE A LA PRIME un formulaire dédié officialisant la transaction conclue avec le Client Final.

PÊCHE A LA PRIME informera par conséquent l’Apporteur d’Affaires de la conclusion de la transaction ouvrant droit à la Prime.

La Prime ne sera cependant pas due dans le cas où le contrat conclu entre le Professionnel et le Client Final ne serait pas exécuté en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil, ou dans le cas où il apparaîtrait que le Client Final est fictif ou n’avait en réalité aucune intention d’acquérir le bien ou de souscrire le service proposé par le Professionnel.
De même, les Primes seront dues uniquement pour de nouveaux Clients Finaux présentés par l’Apporteur d’Affaires. En conséquence, aucune Prime ne sera due dans le cas où le Professionnel établirait qu’il était antérieurement en relation avec le Client Final présenté par l’Apporteur d’Affaires. En cas de contestation, il appartiendra au Professionnel de rapporter la preuve d’un courant d’affaires préexistant avec le Client Final, notamment au moyen d’un bon de commande ou d’une facture antérieure à la date de sa mise en relation avec le Client Final par l’Apporteur d’Affaires.
A compter de la réalisation du fait générateur de la Prime, PÊCHE A LA PRIME adressera une facture au Professionnel afin d’obtenir paiement de la Prime par ce dernier.
La Prime sera ensuite reversée à l’Apporteur dans les 7 jours suivant le paiement par le Professionnel de la facture établie par PÊCHE A LA PRIME.
Il est précisé que le paiement de la Prime relève de la responsabilité du Professionnel, PÊCHE A LA PRIME n'intervenant qu'en tant qu'intermédiaire chargé de la facturation et du recouvrement de la Prime. Dès lors, l’Apporteur d’Affaires reconnaît et accepte que le reversement de la Prime est conditionné par l’encaissement effectif, par PÊCHE A LA PRIME, du montant des factures émises à cet effet et adressées au Professionnel.

PÊCHE A LA PRIME fera néanmoins ses meilleurs efforts pour recouvrer, dans les délais, les montants facturés au Professionnel.

ARTICLE 6 : Responsabilité – Garanties

La responsabilité de PÊCHE A LA PRIME ne pourra être engagée en cas de retard ou de défaut de règlement des factures de Primes adressées au Professionnel, qui demeure l’unique débiteur de la Prime. De même, PÊCHE A LA PRIME ne garantit, au titre de quelque mécanisme de sûreté que ce soit, le paiement des Primes dues par le Professionnel.

PÊCHE A LA PRIME rappelle par ailleurs n’être qu’une plateforme numérique de mise en relation entre les Professionnels, vendeurs de produits ou de services, et les Apporteurs d’Affaires, en vue de la conclusion de contrats de vente avec les Clients Finaux. En conséquence, PECHE A LA PRIME ne saurait être considéré comme partie auxdits contrats ni intervenir et garantir, à quelque titre que ce soit, l’exécution effective de ces contrats.
Le Professionnel demeure par conséquent seul et unique responsable de la parfaite exécution du contrat conclu avec le Client Final, et du paiement des Primes.
La responsabilité de PÊCHE A LA PRIME ne saurait par ailleurs être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de PÊCHE A LA PRIME sera limitée au montant de la Prime, sauf dans l’hypothèse où l’Apporteur d’Affaires serait un consommateur.

ARTICLE 7 : Droits de propriété intellectuelle

L’Apporteur d’Affaires ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou signes distinctifs appartenant à PÊCHE A LA PRIME qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable à la seule fin de promouvoir les services de PÊCHE A LA PRIME.

PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et/ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à ses droits de propriété intellectuelle.

PÊCHE A LA PRIME reste, en toutes hypothèses, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. L’Apporteur d’Affaires s'interdit par conséquent toute reproduction ou exploitation du Site sans l'autorisation expresse écrite et préalable de PÊCHE A LA PRIME.

ARTICLE 8 : Données personnelles

L’Apporteur d’Affaires, en procédant à la création de son compte sur le Site, autorise PÊCHE A LA PRIME à communiquer aux Professionnels référencés sur le Site les informations ainsi fournies.

De même, l’Apporteur d’Affaires autorise PÊCHE A LA PRIME à utiliser son adresse mail pour de lui faire parvenir des « newsletters ». L’Apporteur d’Affaires dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois en adressant un courriel à PÊCHE A LA PRIME à l’adresse : hello@palp.fr.
Conformément à la version consolidée de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Apporteur d’Affaires peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. L’Apporteur d’Affaires peut ainsi demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Pour exercer ses droits, l’Apporteur d’Affaires peut s’adresser à PÊCHE A LA PRIME par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse hello@palp.fr.
Aucune des données de l’Apporteur d’Affaires ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à PÊCHE A LA PRIME, en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Apporteur d’Affaires de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.
Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’il traite de manière continue, PÊCHE A LA PRIME assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (« accountability »), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :
• la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
• la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, PÊCHE A LA PRIME notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne,
• la certification de traitements,
• l’adhésion à des codes de conduites,
• la désignation de son DPO (délégué à la protection des données) ; « E-BISCUS », SARL au capital de 7.400 €, dont le siège est à LYON (69006) 24/26 rue du lieutenant Colonel Prévost, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 801.855.115, à contacter à l’adresse suivante : https://www.e-biscus.eu,
• les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, PÊCHE A LA PRIME conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, PÊCHE A LA PRIME consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

ARTICLE 9 : Langue du contrat - Droit applicable- Règlement des différends

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi.
De convention expresse, les Conditions Générales et les opérations qui en découleront sont régies par le droit français.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les Conditions Générales, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront obligatoirement soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, à une médiation.
EN CAS D’ECHEC DE LA MÉDIATION OU DANS LA LE CAS OU ELLE N’AURAIT PAS ABOUTI A UN ACCORD DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE LA PREMIÈRE RÉUNION, COMPÉTENCE EXPRESSE EST CONFÉRÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON POUR TRANCHER TOUS LITIGES ENTRE LES PARTIES.
DANS LE CAS OU L’APPORTEUR D’AFFAIRES SERAIT UN CONSOMMATEUR OU UN NON-PROFESSIONNEL, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE LÉGALE S’APPLIQUERONT.

ARTICLE 10 : Dispositions diverses

Les Conditions Générales sont expressément acceptées par l’Apporteur d’Affaires, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, le cas échéant, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à PÊCHE A LA PRIME, même si cette dernière en a eu connaissance.
Le fait pour PÊCHE A LA PRIME de ne pas se prévaloir, à un moment ou pendant une période donnée, de l’une des dispositions des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales serait déclarée comme nulle ou inopposables, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur sans être affecté par cette nullité ou inopposabilité.