La confiance règne, la recommandation paye

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DE SERVICES – ENTREPRISES
PÊCHE A LA PRIME

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PÊCHE A LA PRIME, SAS au capital social de 30.000 euros, sise 117 rue Marietton – 69009 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 842 461 501 (ci-après « PÊCHE A LA PRIME »), fournit à sa clientèle, exclusivement professionnelle (ci-après le(s) « Professionnel(s) »), via le site internet de PÊCHE A LA PRIME, à l’adresse https://www.palp.fr (ci-après le « Site »), des services de mise en relation (ci-après le(s) « Service(s) ») entre les Professionnels et des Clients finaux par l’intermédiaire d’Apporteurs d’Affaires .
Le Site permet aux Professionnels :
• de créer leur propre page de communication destinée à la promotion de leurs produits et services, avec présentation des caractéristiques des produits et services, leur prix ainsi que le montant de la prime qui sera versée à l’Apporteur d’Affaires pour toute mise en relation avec un client et aboutissant à une transaction commerciale ;

• de bénéficier d’un outil de communication et de promotion commerciale de leurs produits ou services (newsletter, réseaux sociaux, etc.).
Les Conditions Générales constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre PÊCHE A LA PRIME et les Professionnels.

les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés par PÊCHE A LA PRIME aux Professionnels et prévalent sur tous autres documents tels que prospectus, dépliants ou catalogues, émis par PÊCHE A LA PRIME ainsi que sur toutes conditions générales d’achat ou, plus généralement, tous documents émanant des Professionnels.

Conformément à la réglementation en vigueur, les Conditions Générales sont communiquées systématiquement aux Professionnels via le Site.

Toute commande de Services implique, de la part du Professionnel, l'acceptation sans réserve des Conditions Générales ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site, qui complètent les Conditions Générales.

ARTICLE 2 : Définitions

Les termes suivants auront les définitions ci-après dans les Conditions Générales :

• Le terme « Client(s) Final/Finaux » désigne la personne physique ou morale mise en relation avec le Professionnel par l’Apporteur d’Affaires, en vue de la conclusion d’une transaction portant sur les biens ou services proposés par le Professionnel.

• Le terme « Apporteur d’Affaires » désigne toute personne physique ou morale qui présente un Client Final aux Professionnels en vue de percevoir une rémunération en conséquence (ci-après la « Prime »).

• Le terme « Prime » désigne la rémunération versée à l’Apporteur d’Affaire en contrepartie d’une mise en relation ayant abouti à la conclusion d’une transaction entre un Professionnel et un Client Final. La Prime, qui consiste soit en un montant forfaitaire soit en un pourcentage du montant de la transaction conclue entre le Professionnel et le Client Final, est facturé au Professionnel par PÊCHE A LA PRIME et reversée à l’Apporteur d’Affaires.

• Le terme « Commission(s) » désigne la rémunération due à PÊCHE A LA PRIME par le Professionnel pour toute mise en relation avec un Client Final via le Site. La Commission s’élève en principe à 30% du montant proposé par le Professionnel en rémunération d’une mise en relation. La Commission est par conséquent déduite de ce montant, à hauteur de 30%, les 70% restant constituant la Prime.

• Le terme « Page » désigne la page internet du Professionnel sur le Site, sur laquelle apparaît l’annonce du Professionnel avec son offre de Prime.

ARTICLE 3 : Inscription du Professionnel sur le Site

Seuls les Professionnels qui proposent des produits et/ou des services de qualité pourront s’inscrire gratuitement en tant qu’« entreprise » et publier leurs annonces sur le Site.

Pour valider son inscription et bénéficier des Services, le Professionnel devra impérativement respecter la procédure suivante :

• Le Professionnel procède à son inscription en qualité d’« entreprise » en complétant le formulaire dédié au profil « entreprise » sur le Site à l’adresse spécifique https://www.palp.fr/inscription-entreprise (lien direct d’accès à la page de création du compte) et en remplissant l’intégralité des champs requis ;

• L’inscription sur le Site emporte l’acceptation sans réserve conditions générales d’utilisation du Site par le Professionnel ;

Une fois ces étapes finalisées, il est précisé que l’inscription du Professionnel n’est pas automatique : PÊCHE A LA PRIME procédera ensuite à la vérification des informations communiquées par le Professionnel.

PÊCHE A LA PRIME sera libre de ne pas valider l’inscription du Professionnel, notamment si les informations communiquées sont erronées, mensongères, imprécises, ou si le Professionnel fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. A ce titre, PÊCHE A LA PRIME aura la faculté de demander au Professionnel tout justificatif jugé nécessaire afin de procéder à la validation de l’inscription.

• Sous les réserves mentionnées aux étapes ci-dessus, PÊCHE A LA PRIME procédera à l’activation du compte « entreprise » du Professionnel, qui sera confirmée à ce dernier par mail, à l’adresse communiquée par ses soins ;

• Le Professionnel pourra ainsi accéder à son compte personnel sur le Site, en renseignant son identifiant et son mot de passe ;

Au terme de cette identification et afin de pouvoir bénéficier des Services, le Professionnel doit procéder à la création de sa page internet sur le Site (la « Page ») afin de décrire son entreprise et présenter ses produits et/ou ses services.

La Page du Professionnel devra impérativement répondre aux exigences de PÊCHE A LA PRIME, qui seront communiqués à l’issue de la procédure de l’identification du Professionnel.

Les annonces publiées par le Professionnel sur sa Page devront préciser : le prix ou une estimation du prix des produits ou services proposés, ainsi que le montant de la Prime qui sera versée à l’Apporteur d’Affaires pour toute mise en relation avec un Client Final et aboutissant à une transaction commerciale.

PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de contrôler la conformité des annonces publiées par le Professionnel sur sa Page. En cas de non-conformité d’une annonce, PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de rectifier à tout moment cette non-conformité.

• Les offres de Primes du Professionnel sont valables pendant toute la durée d’utilisation des Services par le Professionnel.

Seul le Professionnel est responsable vis-à-vis des Apporteurs d’Affaires des offres de Primes présentes sur sa Page.

• La Page du Professionnel ne sera publiée sur le Site qu’au terme d’une procédure de vérification permettant à PÊCHE A LA PRIME de s’assurer du respect des conditions de forme et de fond de la demande d’inscription ainsi que de la conformité des produits ou services proposés par le Professionnel à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Des modifications pourront par conséquent être demandées au Professionnel par PÊCHE A LA PRIME, préalablement à la publication de sa Page sur le Site. Il est néanmoins rappelé que le Professionnel demeure seul responsable de la conformité de ses produits ou services à toute réglementation qui leur serait applicable. En conséquence, le Professionnel devra relever et garantir PÊCHE A LA PRIME contre toute action ou condamnation du fait de la présentation de ses produits ou services sur le Site.

ARTICLE 4 : Modalités de fourniture des Services


La création du compte du Professionnel sur le Site sera effective au plus tard sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux Conditions Générales ainsi que sur le Site.
La création de compte du Professionnel sera possible à compter de la vérification du formulaire d’inscription par PÊCHE A LA PRIME. La Page du Professionnel sera mise en ligne sur le Site dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la demande, sauf vérification des offres nécessitant un délai supplémentaire ne dépassant pas une semaine ouvrée.
Il est rappelé que la création de la Page du Professionnel sur le Site ne constitue pas une prestation à la charge de PÊCHE A LA PRIME, ce dernier ne fournissant que les outils nécessaires à cette création.
Il revient par conséquent au Professionnel, sous sa propre responsabilité :
• de s’assurer de l’exactitude des informations saisies sur sa Page, tendant notamment à la promotion de ses produits et services, ainsi que du montant de la Prime proposée aux Apporteurs d’Affaires,
• de procéder en temps utile à toute modification nécessaire sur la Page.

ARTICLE 5 : Mise en relation du Professionnel avec le Client Final

A compter de la création de son compte et de la validation de sa Page, le Professionnel pourra publier des annonces avec une offre de Prime sur le Site à destination des Apporteurs d’Affaires. Ces annonces doivent notamment indiquer le montant de la Prime proposée, qui peut être forfaitaire ou exprimé en pourcentage du prix de la transaction conclue entre le Professionnel et le Client Final.

Le Professionnel pourra, à tout moment, mettre à jour son annonce sur sa Page, dans le respect des Conditions Générales. L’Apporteur d’affaires se verra notifier ces modifications. Le Professionnel reconnaît néanmoins que la modification de son annonce n’aura aucune incidence sur les mises en relation faite par des Apporteurs d’Affaires préalablement à la modification de l’annonce, en particulier en ce qui concerne les montants des Primes proposés.

Lorsqu’un Apporteur d’Affaires trouve un Client Final intéressé par l’annonce du Professionnel, le Professionnel reçoit un mail d’information et aura accès à la fiche de contact de ce Client Final, via son tableau de bord sur le Site. La fiche de contact permettra au Professionnel d’entrer en contact avec le Client Final.


Suite à l’envoi de la fiche de contact, le Professionnel devra notifier à l’Apporteur d’Affaires son acceptation de la mise en relation avec le Client Final. Cette notification sera faite sur le tableau de bord de l’Apporteur d’Affaires ainsi que par mail à l’adresse électronique communiquée par l’Apporteur d’Affaires.

Il est expressément convenu que la transaction entre le Professionnel et le Client Final sera conclue au jour de la signature d’un bon de commande entre ces deux parties. A compter de la signature du bon de commande, le Professionnel devra par conséquent remplir un formulaire dédié officialisant la transaction avec le Client Final.

ARTICLE 6 : Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à communiquer à PÊCHE A LA PRIME des informations sur sa structure d’exercice, en parfaite conformité avec la réalité et certifie ne pas être visé par l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.
Le Professionnel s’engage également à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription et celles figurant sur sa Page, afin de les conserver exactes, à jour et complètes.
En s’inscrivant sur le Site, le Professionnel dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel. Le Professionnel s'engage par conséquent à ne donner à aucune autre personne physique ou morale l'accès au Site sous son identité ou son identifiant. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance qu'une tierce personne accède à son compte sur le Site, le Professionnel en informera sans délai PÊCHE A LA PRIME et confirmera cette information par courrier électronique.
Le Professionnel peut également s’inscrire en tant qu’Apporteur d’affaires dans les conditions déterminées dans les conditions générales d’utilisation du site, accessible en suivant le lien ci-après : https://www.palp.fr/conditions-generales-utilisation. Le Professionnel s’engage dans ce cas à créer un compte distinct, en qualité d’Apporteur d’Affaires.
Le Professionnel s’engage également, au titre de la création de sa Page, à garantir l’existence des produits et des services, leurs caractéristiques et consistances mais également leur conformité à la réglementation en vigueur. Le Professionnel garantit à cet effet que ses produits et services ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, le Professionnel s’engage à verser la Prime promise à l’Apporteur d’affaires ainsi que la Commission due à PÊCHE A LA PRIME.
Le Professionnel s’interdit d’insérer sur sa Page toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout autre site ou tout contenu qui ne lui serait pas relative à sa propre entreprise.
En cas de comportement manifestement fautif du Professionnel, tels que des déclarations erronées ou le non-respect des stipulations des Conditions Générales, PÊCHE A LA PRIME pourra à tout moment procéder au blocage et la Page du Professionnel ainsi qu’à la suppression de son compte sur le Site. Dans cette hypothèse, le Professionnel demeurerait tout de même redevable des Primes et Commissions dues au jour de la suppression de son compte sur le Site.
En outre, le Professionnel accepte, du fait de son inscription sur le Site, la libre publication de l’intégralité des avis, commentaires et notes des Clients Finaux, qui seront relatifs aux produits et services vendus par ses soins, sans pouvoir en demander la suppression ou la modification, sauf dans le cas où ces avis ou commentaires ne seraient pas conformes aux conditions générales d’utilisation du Site. Le Professionnel disposera toutefois d’un droit de réponse à ces avis et commentaires.
Enfin, le Professionnel s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 7 : Modalités de rémunération de PÊCHE A LA PRIME

PÊCHE A LA PRIME est rémunéré par le paiement, par le Professionnel, d’une Commission fixée à 30% du montant HT de la Prime proposé par le Professionnel à l’Apporteur d’Affaires.

La Commission et la Prime sont acquises à compter de la signature du bon de commande du Professionnel par le Client Final, qui en constitue le fait générateur. La Commission et la Prime seront dues même dans le cas où le contrat conclu entre le Professionnel et le Client Final ne serait pas exécuté, sauf pour le Professionnel à établir :
• l’existence d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil ayant empêché l’exécution du contrat ;
• que le Client Final est fictif ou n’avait en réalité aucune intention d’acquérir le bien ou de souscrire le service proposé par le Professionnel.
Les Commissions et les Primes seront dues uniquement pour les nouveaux Clients Finaux. En conséquence, aucune Commission ou Prime ne sera due dans le cas où le Professionnel établirait qu’il était antérieurement en relation avec le Client Final présenté par l’Apporteur d’Affaires. En cas de contestation, il appartiendra au Professionnel de rapporter la preuve d’un courant d’affaires préexistant avec le Client Final, notamment au moyen d’un bon de commande ou d’une facture antérieure à la date de sa mise en relation avec le Client Final par l’Apporteur d’Affaires.
A compter de la réalisation du fait générateur de la Commission et de la Prime, PÊCHE A LA PRIME établira une facture récapitulant le montant de la Prime et de la Commission. La facture sera adressée au Professionnel par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de son inscription sur le Site.
PÊCHE A LA PRIME n’accorde au Professionnel aucune remise quantitative ou qualitative au titre des Services fournis.

ARTICLE 8 : Conditions de règlement

Les factures émises par PÊCHE A LA PRIME sont payables comptant, via la plateforme de paiement sur le Site, par carte ou par virement bancaire.
Les factures sont en principe payables à la date de leur envoi par courrier électronique par PÊCHE A LA PRIME au Professionnel.
En cas de paiement à une date postérieure à la date de règlement figurant sur les factures, les sommes dues porteront de plein droit des intérêts de retard à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts courront à compter de la date d’échéance des factures jusqu'au jour du complet paiement effectif du prix.
Le Professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures de quarante (40) euros. Cette indemnité forfaitaire n’est pas exclusive des autres frais qui pourraient être engagés par PÊCHE A LA PRIME aux fins de recouvrement de ses factures et qui seront imputés au Professionnel.
Tout retard, défaut de paiement ou règlement partiel sera considéré comme un manquement du Professionnel pouvant entraîner la déchéance du terme de toutes les factures émises par PÊCHE A LA PRIME, sans préjudice de la faculté pour ce dernier de suspendre les Services et de réclamer des dommages et intérêts.
Les paiements effectués par le Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PÊCHE A LA PRIME des sommes dues.
PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de céder à tous tiers les créances détenues sur le Professionnel. Un éventuel litige de facturation n’est pas suspensif du paiement des factures. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture, qui ferait, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure, devra être payée à son échéance. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par le Professionnel qu’après accord préalable et écrit de PÊCHE A LA PRIME.
En cas de détérioration sensible de la solvabilité du Professionnel, ou de cession, nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce ou en cas de retard de paiement du Professionnel, PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit d’annuler ou de suspendre les Services en cours et/ou d’exiger toute garantie supplémentaire qu’elle jugerait utile.
Dans l’hypothèse où le Professionnel serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de PÊCHE A LA PRIME, l’imputation des paiements s’effectuera par priorité sur les dettes les plus anciennes, par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil. En cas de règlement par voie judiciaire, les frais ainsi que les honoraires de tous auxiliaires de justice seront à la charge du Professionnel.

ARTICLE 9 : Responsabilité – Garanties

Responsabilité

La responsabilité de PÊCHE A LA PRIME ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension des Services, de perte de données au titre de la fourniture des Services imputable au Professionnel, ou en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Bien que PÊCHE A LA PRIME ait accès à l’intégralité des données du Professionnel communiquées sur le Site, ce qui est reconnu et accepté par le Professionnel, PÊCHE A LA PRIME rappelle n’être qu’une plateforme numérique de mise en relation entre les Professionnels, vendeurs de produits ou de services, et les Apporteurs d’Affaires, en vue de la conclusion de contrats de vente avec les Clients Finaux. En conséquence, PECHE A LA PRIME ne saurait être considéré comme partie auxdits contrats ni intervenir et garantir, à quelque titre que ce soit, l’exécution effective desdits contrats.
Le Professionnel demeure par conséquent seul et unique responsable de la parfaite exécution du contrat conclu avec le Client Final, dont il assume les risques. Le Professionnel ne saurait dès lors demander à PÊCHE A LA PRIME la restitution de la Commission ou de la Prime, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client Final.
La responsabilité de PÊCHE A LA PRIME ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de PÊCHE A LA PRIME sera limitée au montant de la Commission perçue au titre de l’affaire/des affaires donnant lieu à la réclamation du Professionnel.
Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer PÊCHE A LA PRIME, par écrit, de l'existence de vices ou de non-conformités affectant les Services, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de leur découverte. PÊCHE A LA PRIME rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Professionnel, les Services jugés défectueux ou non-conformes.


Garantie

Conformément aux dispositions légales applicables, le Professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité des Services fournis sur le Site.
PÊCHE A LA PRIME n’assume cependant aucune obligation de garantie de la conformité des produits et services commercialisés par le Professionnel à la règlementation applicable, ni aucune garantie sur l’existence, la consistance et la livraison des produits et services proposés par le Professionnel.
Le Professionnel assumera par conséquent tous les risques et les obligations de garantie liés aux produits ou aux services qu’il propose sur le Site.

ARTICLE 10 : Droits de propriété intellectuelle

Le Professionnel ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou signes distinctifs appartenant à PÊCHE A LA PRIME qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable à la seule fin de promouvoir les services de PÊCHE A LA PRIME.

PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés au Professionnel.

PÊCHE A LA PRIME reste, en toutes hypothèses, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Le Professionnel s'interdit par conséquent toute reproduction ou exploitation du Site, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PÊCHE A LA PRIME, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Professionnel, en procédant à la création de son compte ainsi que de sa Page sur le Site, autorise PÊCHE A LA PRIME à communiquer les informations fournies à ses futurs cocontractants.

Le Professionnel accepte que PÊCHE A LA PRIME utilise les données de sa Page, en ce compris son nom commercial, ses marques, logos et autres signes distinctifs aux fins de promotion du Site.

De même, PÊCHE A LA PRIME pourra utiliser l’adresse mail fournie par le Professionnel afin de lui faire parvenir des « newsletters ». Le Professionnel dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.

ARTICLE 11 : Données personnelles

Conformément à la version consolidée de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Professionnel peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Le Professionnel peut ainsi demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Pour exercer ses droits, le Professionnel peut s’adresser à PÊCHE A LA PRIME par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
Aucune des données des Professionnels ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à PÊCHE A LA PRIME, en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Professionnels de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.
Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’il traite de manière continue, PÊCHE A LA PRIME assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (« accountability »), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :
• la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
• la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, PÊCHE A LA PRIME notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne,
• la certification de traitements,
• l’adhésion à des codes de conduites,
• la désignation de son DPO (délégué à la protection des données) ; « E-BISCUS », SARL au capital de 7.400 €, dont le siège est à LYON (69006) 24/26 rue du lieutenant Colonel Prévost, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 801.855.115, à contacter à l’adresse suivante : https://www.e-biscus.eu,
• les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, PÊCHE A LA PRIME conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, PÊCHE A LA PRIME consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

ARTICLE 12 : Langue du contrat - Droit applicable- Règlement des différends

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi.
De convention expresse, les Conditions Générales et les opérations qui en découleront sont régies par le droit français.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les Conditions Générales, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront obligatoirement soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, à une médiation.
EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION OU DANS LA LE CAS OU ELLE N’AURAIT PAS ABOUTI A UN ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI DE DEUX (2) MOIS A COMPTER DE LA PREMIERE REUNION, COMPETENCE EXPRESSE EST CONFEREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON POUR TRANCHER TOUS LITIGES ENTRE LES PARTIES.

ARTICLE 13 : Dispositions diverses

Les Conditions Générales sont expressément acceptées par le Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à PÊCHE A LA PRIME, même si cette dernière en a eu connaissance.
Le fait pour PÊCHE A LA PRIME de ne pas se prévaloir, à un moment ou pendant une période donnée, de l’une des dispositions des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales serait déclarée comme nulle ou inopposables, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur sans être affecté par cette nullité ou inopposabilité.