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Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – Mentions légales

L’édition du site internet, accessible à l’adresse https://www.palp.fr, est assurée par la société « PÊCHE A LA PRIME », S.A.S. au capital de 2.100 euros, sise 167 rue Duguesclin 69006 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 842 461 501.

Le Directeur de la publication est le Président de la société « PÊCHE A LA PRIME », pris en la personne de Monsieur Kévin ANDRE.

L’hébergeur du site est la société E-BISCUS, SARL au capital de 5.000 euros, sise à LYON (69006), 24 rue du Lieutenant-Colonel Prévost, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 801.855.115..

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle unique de la relation entre la société « PÊCHE A LA PRIME » et l’ensemble des utilisateurs du site internet de cette dernière. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « PÊCHE A LA PRIME », (ci-après dénommée « PÊCHE A LA PRIME ») fournit à ses utilisateurs, professionnels et consommateurs, (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adresse https://www.palp.fr, les services suivants :

  • La mise en relation entre professionnels et apporteurs d’affaires, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, relative à la promotion des produits et services proposés par les professionnels. 

Ce site internet permet aux utilisateurs professionnels de :

  • procéder à la création de leur propre page de communication destinée à la promotion de leurs produits et services, avec présentation des caractéristiques des produits et services, leur prix ainsi que le montant de la prime qui sera versée à l’apporteur d’affaires pour toute mise en relation avec un client et aboutissant à une transaction commerciale;
  • avoir accès à des services de formation des équipes commerciales sur l’utilisation du site et ses performances ;
  • bénéficier d’un outil de communication et de promotion commerciale de leurs produits (newsletter, réseaux sociaux, etc.)

Ce site internet permet aux utilisateurs d’apporter des affaires aux Utilisateurs Professionnels et d’être rémunéré en conséquence. 

Il est précisé que les services de « PÊCHE A LA PRIME » à destination exclusive des professionnels qui proposent leurs produits et services à la vente sont spécifiquement régis par les Conditions Générales de Vente accessibles sur le site internet à l’adresse https://www.palp.fr/conditions-generales-vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Utilisateurs du site internet, particuliers ou professionnels, à l’exclusion de tout document de l’Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de « PÊCHE A LA PRIME ». 

Toute inscription, création de compte ou utilisation du site internet de « PÊCHE A LA PRIME » implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les renseignements, informations, outils accessibles sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME » sont communiqués à titre gratuit, hormis les services payants qui sont spécifiquement indiqués.

« PÊCHE A LA PRIME » est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 3 – Utilisation du site internet « PECHE A LA PRIME ».

Il est précisé à l’Utilisateur que la simple consultation du site internet de « PÊCHE A LA PRIME » ne nécessite pas d’inscription préalable.

Toutefois, tout échange, partage, création d’une page de communication, publication ou téléchargement de tout document ou fichier effectué sur le site internet « PÊCHE A LA PRIME » ne sera possible qu'après respect de la procédure suivante : 

  • Tout Utilisateur doit procéder à son inscription (création de son compte en tant qu'Entreprise ou Apporteur d'Affaires) sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME » à l’adresse spécifique https://www.palp.fr/choix-type-compte, en remplissant l’intégralité des champs, dont les références du Parrain, requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.
  • L’Utilisateur Professionnel doit remplir le formulaire dédié au « Profil entreprise » sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME » à l’adresse spécifique, en remplissant l’intégralité des champs requis afin que ses annonces soient parfaitement déterminables, et en souscrivant un abonnement dont les caractéristiques et les options sont précisées à l’adresse https://www.palp.fr/offres. Pour que ses annonces soient en ligne, l'entreprise doit avoir minimum un crédit disponible sur son compte.
  • Une fois cette ou ces étapes préalables finalisées, il est précisé que l’inscription de l’Utilisateur en qualité d’Utilisateur et, le cas échéant, d’Utilisateur Professionnel n’est pas automatique, « PÊCHE A LA PRIME » procède à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. « PÊCHE A LA PRIME » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur si les informations communiquées sont erronées, mensongères, font double emploi, ou si l’Utilisateur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. « PÊCHE A LA PRIME » aura également la faculté de demander à l’Utilisateur tout justificatif jugé nécessaire afin de procéder à la validation de l’inscription.
  • Sous les réserves mentionnées à la précédente étape, « PÊCHE A LA PRIME » procèdera à l’activation du compte Utilisateur et, le cas échéant du Compte Entreprise, et à l’envoi à l’Utilisateur d’un Email, à l’adresse renseignée par ses soins.
  • L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services proposés par « PÊCHE A LA PRIME » pourra ainsi accéder à son compte personnel en renseignant à chaque utilisation ses identifiants et mot de passe.
  • Au terme de cette identification, l’Utilisateur pourra échanger, partager, communiquer sur le site internet « PÊCHE A LA PRIME », dans les conditions et selon les modalités qui y sont précisées.
  • Pour procéder à un apport d’affaires, l’Utilisateur, apporteur d’affaires, doit remplir le formulaire dédié. Cet apport d’affaires fera l’objet d’une vérification par les services de la société « PECHE A LA PRIME », qui se réserve la possibilité de ne pas transmettre l’apport d’affaires proposé à l’Utilisateur Professionnel, si elle considère cet apport non sérieux et non conforme aux conditions précisées dans le formulaire dédié.
  • Le Professionnel aura ensuite l’opportunité d’accepter ou non cette mise en relation afin d’obtenir les coordonnées du contact de l’apporteur d’affaires en remplissant le formulaire dédié à l’adresse dédié. Cette acceptation entraîne paiement de la prime proposée par l’utilisateur professionnel pour tout contact apporté, sauf dénonciations telles que prévues ci-dessous. L’utilisateur sera alors invité, dans le délai de  2 jours ouvrables, à se rendre sur la page dédiée à la facturation et remplir les champs à cet effet.
  • Les Offres de primes d’apport d’affaires des Utilisateurs Professionnels ont une durée d’un (1) mois. Un Apport d’affaires reçu en dehors de la période de validité de l’offre ne sera pas transmise à l’Utilisateur Professionnel. Par principe, l’Offre est dans sa durée de validité lorsqu’elle figure sur la page de l’Utilisateur Professionnel. 
  • Lorsque la transaction entre le Professionnel et le client final sera conclue, c’est-à-dire au jour de la signature du bon de commande, l’utilisateur Professionnel devra remplir un formulaire dédié. Une notification sera alors adressée à l’apporteur d’affaires afin qu’il puisse enclencher la procédure de facturation en remplissant les champs dédiés.
  • A chaque facture adressée par l’Utilisateur à l’Utilisateur professionnel, la société PECHE A LA PRIME adressera une facture  à l’Utilisateur Professionnel relative à sa(ses) commission(s). 

ARTICLE 4 - Tarifs

Il est rappelé à l’Utilisateur, apporteur d’affaires, que les services proposés sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME » n’engendrent aucun frais direct pour celui-ci.

Seul l’Utilisateur professionnel à l’origine de l’offre de produits et services sera redevable envers « PÊCHE A LA PRIME » de l’abonnement souscrit, des primes dont il aura personnellement décidé du montant et, enfin, de commissions basées sur le montant des primes versées à l’apporteur d’affaires.

Il est précisé que les primes dues à l'apporteur d'affaires en vertu du présent contrat, et par conséquent les commissions sur primes dues au Prestataire, seront acquises

  • Dès l’acceptation du contact par l’Utilisateur Principal sauf dénonciations ;
  • Dès la signature du bon de commande de l’Utilisateur Professionnel par le Client final présenté par l’Utilisateur apporteur d’affaires.

Ces commissions et primes seront dues à l’Utilisateur apporteur d'affaires et à « PÊCHE A LA PRIME », même si la vente ou l’encaissement ne sont pas réalisés, sauf 

  • en cas de force majeure conforme à la définition de l’article 1218 du Code Civil ;
  • lorsque le contact était un faux contact, c’est-à-dire qu’il n’avait aucun besoin du service proposé par l’utilisateur Professionnel ; 
  • lorsque l’Utilisateur professionnel était déjà en lien avec ce contact avant cette mise en relation.

Dans ces deux dernières hypothèses, l’Utilisateur Professionnel a un délai de 2 jours ouvrables pour dénoncer ces situations et refuser ainsi le paiement de la prime liée à l’accès au contact. Cette dénonciation doit se faire par email à l’attention de PECHE A LA PRIME.

« PÊCHE A LA PRIME » attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation de son site, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que, par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge. 

« PÊCHE A LA PRIME » invite l’Utilisateur à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation nomade du site internet « PÊCHE A LA PRIME ».

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des services

5.1 Date d’effectivité du compte utilisateur et utilisateur Professionnel

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME », qui est fourni sans limitation de durée, sera effective au plus tard sous un délai de 2 jours ouvrables à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.

La création du compte Professionnel sera possible à compter du paiement de son inscription  souscription à un abonnement et de la vérification du formulaire d’inscription par « PÊCHE A LA PRIME » et la page sera mise en ligne dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la demande, sauf vérification des offres nécessitant un délai supplémentaire ne dépassant pas une semaine ouvrée.

5.2 Modalités de référencement et de déréférencement

Chaque Utilisateur Professionnel est choisi selon les critères suivants : 

  • Souscription à un pack de crédits (avec ou sans options) ; 
  • L'acceptation de CGV et CGU

Dès que l’Utilisateur Professionnel ne remplit plus l’un de ces critères, il est déréférencé par PECHE A LA PRIME. 

Il est en outre précisé que la relation contractuelle entre PECHE A LA PRIME et les Utilisateurs Professionnels est définie par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse : https://www.palp.fr/conditions-generales-vente . La Société PECHE A LA PRIME est rémunérée par des droits d’inscription, la souscription à des Packs de crédits d’apports d’affaires et un pourcentage sur les commissions versées aux Utilisateurs apporteurs d’affaires. Ce pourcentage de prélèvement sur primes est identique quelque soit l’Utilisateur professionnel. 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité de « PÊCHE A LA PRIME » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des services relatifs à l’utilisation du site internet « PÊCHE A LA PRIME » imputable à l’Utilisateur ou à tout tiers, ou en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code Civil.

« PÊCHE A LA PRIME » garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services liés à l’utilisation du site internet « PÊCHE A LA PRIME » et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur.

La responsabilité de « PÊCHE A LA PRIME » ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer « PÊCHE A LA PRIME », par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de leur découverte.

« PÊCHE A LA PRIME » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les services jugés défectueux.

Il est également précisé que des liens hypertextes sortants pourront être présents sur le site internet. Les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de « PÊCHE A LA PRIME », qui n’a pas le contrôle de ces liens.

ARTICLE 7 – Obligations de l’Utilisateur

 L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.

L’Utilisateur certifie ne pas être en lien par un Contrat de travail avec l’Utilisateur professionnel à qui il adresse un apport d’affaires et/ou avec le client final. 

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.

Par la création de son compte, l’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.

L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant audit compte. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celui-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer « PÊCHE A LA PRIME » sans délai.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre contact directement avec un autre Utilisateur afin de proposer de conclure des apports d’affaires, sans l’entremise du site internet de « PÊCHE A LA PRIME ».

« PÊCHE A LA PRIME » pourra exercer une modération a priori et/ou a posteriori sur les publications effectuées par les Utilisateurs. « PÊCHE A LA PRIME » se réserve le droit de refuser toute mise en ligne, sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, « PÊCHE A LA PRIME » pourra à tout moment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur. 

L’utilisateur, apporteur d’affaires, s’engage à avoir obtenu le consentement des contacts présentés aux Professionnels dans le cadre d’une vente de produits et services.

Les utilisateurs s’engagent à respecter les obligations fiscales déclaratives inhérentes au paiement de la prime par le Professionnel, étant rappelé que, en application de l’article 240 du CGI, le Professionnel est tenu de déclarer les primes versées, et que l’Utilisateur, apporteur d’affaires, doit porter sur sa déclaration les sommes supérieures à 1.200 € versées par an à un même bénéficiaire. 

Ces Obligations seront rappelées aux utilisateurs à chaque transaction par la Société PECHE A LA PRIME. Tout Utilisateur peut les consulter sur les sites suivants :

L’Utilisateur, apporteur d’affaires, ne peut en aucun cas être assimilé à un salarié de « PÊCHE A LA PRIME », ni de l’Utilisateur Professionnel. 

L’Utilisateur, apporteur d’affaires, s’engage à ne pas être en contradiction avec son contrat de travail en procédant à de tels apports.

L’Utilisateur, apporteur d’affaires, est informé que les commissions ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur versement reste occasionnel et modique et dénué de caractère professionnel. En cas de régularité d’apports d’affaires, l’Utilisateur doit procéder à son inscription en qualité de professionnel et payer les cotisations résultant de ce régime.

Enfin, l’Utilisateur Professionnel s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de « PÊCHE A LA PRIME », qui sont accessibles sur le site de cette dernière, à l’adresse : https://www.palp.fr/conditions-generales-vente

ARTICLE 8 – Informations complémentaires

 Il incombe à l’Utilisateur de ne pas perdre, détruire, ni endommager le contenu des informations rentrées par ses soins sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME ». 

Il est interdit à l’Utilisateur de procéder à toute modification pouvant porter sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME ».

Ainsi, l’Utilisateur ne peut copier, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du site internet de « PÊCHE A LA PRIME » ou de ses mises à jours et dérivés.

L’Utilisateur peut utiliser le site internet de « PÊCHE A LA PRIME » sur tout appareil qu’il détient et mentionné comme compatible.

Il est également rappelé à l’Utilisateur qu’il ne peut utiliser le site internet « PÊCHE A LA PRIME » pour :

  • publier du contenu pour lequel il n’a aucune permission, droit ou licence d'utilisation ;
  • publier du contenu répréhensible, injurieux, illicite, trompeur, préjudiciable, contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
  • publier des informations personnelles, privées ou confidentielles relatives à autrui sans autorisation  ;
  • demander des informations personnelles à un mineur ;
  • usurper l'identité d'une personne ou alléguer faussement son affiliation à une personne ou une entité ;
  • poster ou transmettre des courriers indésirables (spam), y compris, notamment, des publicités, supports promotionnels ou communiqués informationnels non sollicités ou non autorisés ;
  • planifier ou entreprendre une activité illégale, frauduleuse ou manipulatrice.


ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle – Données nominatives.

« PÊCHE A LA PRIME » restera, en tout temps, propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet « PÊCHE A LA PRIME » et ses dérivés. 

L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de « PÊCHE A LA PRIME », qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Utilisateur, en procédant à la création de son compte, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à des tiers.

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de « PÊCHE A LA PRIME » a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs données, noms et prénoms, IBAN, adresses email, images, photographies, vidéographies, fichiers, etc.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à « PÊCHE A LA PRIME », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)6 13 83 44 03, ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-avant, ou enfin remplir le formulaire de contact présent sur le site internet.

« PÊCHE A LA PRIME » sera fondée à traiter et exploiter les informations et données collectées des Utilisateurs, pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de « PÊCHE A LA PRIME », de ses offres commerciales, ainsi que pour toute mesure ou projet s’inscrivant dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs.

« PÊCHE A LA PRIME » sera par ailleurs fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers de prospection commerciale sous réserve de préserver l’intérêt légitime de l’Utilisateur.

Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent à « PÊCHE A LA PRIME », en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et, depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part. 

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, « PÊCHE A LA PRIME » assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

  • la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
  • la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, « PÊCHE A LA PRIME » notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
  • la certification de traitements,
  • l’adhésion à des codes de conduites,
  • la désignation de son DPO (délégué à la protection des données) ; « E-BISCUS », SARL au capital de 7.400 €, dont le siège est à LYON (69006) 24/26 rue du lieutenant Colonel Prévost, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 801.855.115, à contacter à l’adresse suivante : https://www.e-biscus.eu 
  • les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, « PÊCHE A LA PRIME » conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, « PÊCHE A LA PRIME » consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

Afin d'améliorer la qualité de son service, de ses offres, et ainsi, mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, « PÊCHE A LA PRIME » pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies et traceurs. 

L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à « PÊCHE A LA PRIME », par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)6 13 83 44 03 ou sur le formulaire de contact du Site internet

A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront archivées aux fins de respect de la règlementation en vigueur. 

ARTICLE 10 – Absence d’intermédiation

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée entre eux et/ou avec les tiers, et « PÊCHE A LA PRIME » ne saurait être considérée comme étant partie à ces interactions, transactions, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 

ARTICLE 11 - Litiges

Tous les litiges QUI POURRAIENT SURVENIR en application des présentes conditions générales D’UTILISATION, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus A L’AMIABLE entre LES PARTIES seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 13 - Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.