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Conditions générales d'utilisation




L’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://www.palp.fr (ci-après dénommé le « Site ») édité par la société PECHE A LA PRIME, SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 841 461 501, au capital social de 2100 € dont le siège social est situé au 167 rue Duguesclin 69006 LYON (ci-après dénommée « PECHE A LA PRIME »), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Toute personne physique majeure accédant au Site est considérée comme utilisateur (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).
PECHE A LA PRIME et l’Utilisateur sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le Site permet La mise en relation entre des professionnels et des apporteurs d’affaires, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, relative à la promotion des produits et services proposés par les professionnels (ci-après dénommés les « Services »).

Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des CGU, dans leur dernière version, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation du Site, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet. Les CGU applicables sont disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site. PECHE A LA PRIME se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.


ARTICLE 1 – Mentions légales – informations relatives au Site

L’édition du site internet, accessible à l’adresse https://www.palp.fr (ci-après dénommé le « Site ») est assurée par la société « PÊCHE A LA PRIME », S.A.S. au capital de 30.000 euros, sise 167 rue Duguesclin 69006 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 842 461 501.

Le Directeur de la publication est le Président de la société « PÊCHE A LA PRIME », pris en la personne de Monsieur Kévin ANDRE.    

L’hébergeur du site est la société E-BISCUS, SARL au capital de 7.400 euros, sise à LYON (69006), 24 rue du Lieutenant-Colonel Prévost, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 801.855.115.


ARTICLE 2 - Champ d'application

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de PECHE A LA PRIME et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite. 

ARTICLE 3 - Modalités d’utilisation et d’accès

3.1. Description du Site et des Utilisateurs

L’Utilisateur peut être soit un Utilisateur professionnel proposant ses services (ci-après dénommé l’Utilisateur « Professionnel »), soit un Utilisateur apporteur d’affaires réalisant la mise en relation (ci-après dénommé l’Utilisateur « Apporteur d’affaires »).
Le Site permet aux Utilisateurs professionnels :
• de procéder à la création de leur propre page de communication destinée à la promotion de leurs produits et services, avec présentation des caractéristiques des produits et services, leur prix ainsi que le montant de la prime qui sera versée à l’Apporteur d’affaires pour toute mise en relation avec un client et aboutissant à une transaction commerciale ;

• d’avoir accès à des services de formation des équipes commerciales sur l’utilisation du Site et ses performances ;

• de bénéficier d’un outil de communication et de promotion commerciale de leurs produits (newsletter, réseaux sociaux, etc.).
Le Site permet aux Utilisateurs apporteurs d’affaires d’apporter des clients aux Professionnels et d’être rémunéré en conséquence.


3.2. Modalités d’accès au Site

Tout échange, partage, création d’une page de communication, publication ou téléchargement de tout document ou fichier requiert de posséder un compte (ci-après dénommé le « Compte »).
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
• Disposer d’une adresse e-mail valide et fournir à PÊCHE A LA PRIME l’ensemble des informations véridiques et précises, en remplissant l’intégralité des champs, dont les références du « parrain », requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.
• Choisir un mot de passe complexe composé de 12 caractères alphanumériques au minimum dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.
Ensuite :
• Le Professionnel doit remplir le formulaire dédié au « Profil Entreprise » sur le Site à l’adresse spécifique, en remplissant l’intégralité des champs requis afin que ses annonces soient parfaitement déterminables.
• Une fois cette ou ces étapes préalables finalisées, PÊCHE A LA PRIME procède ensuite à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. PÊCHE A LA PRIME sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur si les informations communiquées sont erronées, mensongères, font double emploi, ou si l’Utilisateur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. PÊCHE A LA PRIME aura également la faculté de demander à l’Utilisateur tout justificatif jugé nécessaire afin de procéder à la validation de l’inscription.
• Sous les réserves mentionnées à la précédente étape, PÊCHE A LA PRIME procédera à l’activation du compte Utilisateur et, le cas échéant du compte « Entreprise », et à l’envoi à l’Utilisateur d’un mail, à l’adresse renseignée par ses soins.
• L’Utilisateur souhaitant bénéficier des Services pourra ainsi accéder à son compte personnel en renseignant à chaque utilisation ses identifiants et mot de passe.
• Au terme de cette identification, l’Utilisateur pourra échanger, partager, communiquer sur le Site, dans les conditions et selon les modalités qui y sont précisées.
• Pour procéder à un apport d’affaires, l’Apporteur d’Affaires doit remplir le formulaire dédié. Cet apport d’affaires fera l’objet d’une vérification par les services de PÊCHE A LA PRIME, qui se réserve la possibilité de ne pas transmettre au Professionnel l’apport d’affaires proposé si elle considère cet apport non sérieux et/ou non conforme aux conditions précisées dans le formulaire dédié.
• Le Professionnel aura ensuite l’opportunité d’accepter ou non cette mise en relation afin d’obtenir les coordonnées du client proposé par l’Apporteur d’Affaires .
• Lorsque la transaction entre le Professionnel et le client final sera conclue, c’est-à-dire au jour de la signature du bon de commande, le Professionnel devra remplir un formulaire dédié. Une notification sera alors adressée à l’Apporteur d’Affaires afin qu’il puisse enclencher la procédure de facturation en remplissant les champs dédiés.

L’Utilisateur est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers, et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le titulaire du Site, PÊCHE A LA PRIME ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, PÊCHE A LA PRIME supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
Si l’Utilisateur perd son identifiant et/ou son mot de passe, il devra alors contacter PECHE A LA PRIME en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par PECHE A LA PRIME pour obtenir un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe, l’Utilisateur recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser par la suite à partir du Site.



3.3. Date d’effectivité du compte des Utilisateurs

La création, sur le Site, d’un compte d’Apporteur d’Affaires, effectif sans limitation de durée, sera effective au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux CGU et au Site.
La création d’un compte de Professionnel sera possible à compter de la vérification du formulaire d’inscription par PÊCHE A LA PRIME. La page sera mise en ligne dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la demande, sauf vérification des offres nécessitant un délai supplémentaire ne dépassant pas une semaine ouvrée.

ARTICLE 4 - Règles de conduite

Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de PÊCHE A LA PRIME ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.
Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, PÊCHE A LA PRIME.
Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit:
o D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
o De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
o De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, réglementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
o De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
o De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit:
o D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de PÊCHE A LA PRIME;
o D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de PÊCHE A LA PRIME et des autres Utilisateurs.

En cas de non respect du présent article, PÊCHE A LA PRIME pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées ci-après.

ARTICLE 5 – Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.
L’Apporteur d’Affaires certifie ne pas être en lien par un contrat de travail avec le Professionnel à qui il adresse un apport d’affaires et/ou avec le client final.
Tout Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre contact directement avec un autre Utilisateur afin de proposer de conclure des apports d’affaires, sans l’entremise du Site.
L’Apporteur d’Affaires ne peut, en aucun cas, être assimilé à un salarié de PÊCHE A LA PRIME, ni du Professionnel.
L’Apporteur d’Affaires s’engage à ne pas être en contradiction avec les termes de son contrat de travail en procédant à de tels apports.
L’Apporteur d’Affaires est informé que les commissions ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur versement reste occasionnel, modique et dénué de caractère professionnel. En cas de régularité d’apports d’affaires, l’Apporteur d’Affaires doit procéder à son inscription en qualité de professionnel et payer les cotisations résultant de ce régime.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Le Site, les éléments composant le Site et les produits présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et dont PECHE A LA PRIME a la propriété exclusive.
Les œuvres protégées reproduites sur le Site, et dont PECHE A LA PRIME ne serait pas le titulaire des droits, ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction de la part des tiers titulaires des droits.
PECHE A LA PRIME consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du Site à des fins de consultation. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de PECHE A LA PRIME.
L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de PECHE A LA PRIME, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement PECHE A LA PRIME et/ou ses produits et/ou son image.

ARTICLE 7 - Protection des Données personnelles

7.1. Données personnelles des Utilisateurs

Les données personnelles que PECHE A LA PRIME reçoit de la part de l’Utilisateur correspondent aux informations requises pour utiliser le Site.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à PECHE A LA PRIME d’identifier chacun des Utilisateurs, de communiquer avec eux, si nécessaire, et d’assurer la bonne gestion de la relation commerciale.
Les données personnelles sont exclusivement destinées à PECHE A LA PRIME.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la dernière sollicitation restée sans réponse.
La société PECHE A LA PRIME met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : hello@palp.fr
- Par courrier par voie postale : 117 rue marietton 69009 LYON

L’Utilisateur peut également le cas échéant introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


7.2. Cookies et témoins de connexion

Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et notamment d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisies lors de sa connexion.

Le consentement de l’Utilisateur est formalisé lors de son acceptation du bandeau cookies figurant sur la page d’accueil. La durée de conservation du consentement ainsi recueilli est de treize mois à compter de l’insertion du cookie correspondant.

L’Utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

- Pour Microsoft Internet Explorer :
o Choisir le menu Outils puis Options Internet
o Cliquer sur l’onglet Confidentialité
o Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur

- Pour Mozilla Firefox :
o Choisir le menu Outil puis Options
o Cliquer sur l’icône Vie privée
o Repérer le menu Cookie et sélectionner les options qui conviennent

- Pour Opéra 6.0 et au-delà :
o Choisir le menu Fichier > Préférences
o Vie privée.

ARTICLE 8 - Signalement des activités et des contenus illicites

PÊCHE A LA PRIME pourra exercer une modération a priori et/ou a posteriori sur les publications faites par les Utilisateurs. PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de refuser toute mise en ligne, sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur.
Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 4 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer PECHE A LA PRIME en utilisant la fonction « nous contacter», apparaissant au sein du Site.
L’Utilisateur devra ainsi communiquer à PECHE A LA PRIME toutes les informations nécessaires, et notamment:
• la date de la notification ;
• s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
• et s’il s’agit d’un contenu illicite :
o les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
o la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, PECHE A LA PRIME retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.
Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à PECHE A LA PRIME un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
PECHE A LA PRIME se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 des CGU ci-dessous.
De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, PECHE A LA PRIME se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 9 - Mise à jour du Site

PÊCHE A LA PRIME peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments.
Ainsi, PÊCHE A LA PRIME se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité de PÊCHE A LA PRIME ne pouvant pas être engagée à ce titre.

ARTICLE 10 - Suspension - Suppression

PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Par ailleurs, PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, PÊCHE A LA PRIME se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de supprimer son compte. Il peut le faire en s’adressant à PÊCHE A LA PRIME, par téléphone (appel non surtaxé), au numéro +33 (0)6 13 83 44 03 ou sur le formulaire de contact du Site.

ARTICLE 11 – Absence d’intermédiation

Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transaction réalisée entre eux et/ou avec les tiers, et PÊCHE A LA PRIME ne saurait être considérée comme étant partie à ces interactions, transactions, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 12 - Responsabilité

Hormis les cas spécifiques abordés dans le présent article, la responsabilité de PECHE A LA PRIME ne peut être engagée que dans les conditions de droit commun.
PECHE A LA PRIME ne peut être considéré comme responsable des contenus postés par les Utilisateurs sur le Site, tels que notamment photographies, liens hypertextes, commentaires…, l’Utilisateur étant seul responsable desdits contenus à l’exclusion de toute autre personne.
PECHE A LA PRIME exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les supprimer en cas de non respect des CGU. PECHE A LA PRIME est à ce titre hébergeur.
PECHE A LA PRIME est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.
L’Utilisateur reconnaît que PECHE A LA PRIME ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.
Si PECHE A LA PRIME s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors PECHE A LA PRIME fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
En tout état de cause, PECHE A LA PRIME ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par l’Utilisateur des CGU, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.
La responsabilité de PECHE A LA PRIME ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure tels que définis par la loi.

ARTICLE 13 - Stipulations générales

Dans le cas où une stipulation des CGU était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des CGU n'en seront pas affectées.
Les CGU constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.
PECHE A LA PRIME se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des CGU, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles CGU sur le Site, ou par toute autre forme de notification.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges qui pourraient survenir en application des CGU, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l’amiable entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents en application des règles de droit commun.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.