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Conditions générales de vente


ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société "PÊCHE A LA PRIME" (« Le Prestataire »), S.A.S. au capital de 2.100 euros, sise 167 rue Duguesclin 69006 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 842 461 501, fournit à sa clientèle, exclusivement professionnelle      (le «Professionnel » ou les « Professionnels »), via le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.palp.fr, les services suivants (« les Services ») : 

  • La mise en relation entre professionnels et apporteurs d’affaires, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, relative à la promotion des produits et services proposés par les professionnels.

Ce site internet permet aux Professionnels de : 

  • procéder à la création de leur propre page de communication destinée à la promotion de leurs produits et services, avec présentation des caractéristiques des produits et services, leur prix ainsi que le montant de la prime qui sera versée à l’apporteur d’affaires pour toute mise en relation avec un client et aboutissant à une transaction commerciale;
  • avoir accès à des services de formation des équipes commerciales sur l’utilisation du site et ses performances ;
  • bénéficier d’un outil de communication et de promotion commerciale de leurs produits (newsletter, réseaux sociaux, etc.)

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Professionnel, et notamment ses conditions générales d'achat, ces dernières étant par conséquent inopposables au Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles à tout Professionnel par l’intermédiaire du site internet du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Professionnel, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire.

Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

Il est préalablement précisé que seuls les Professionnels qui proposent des produits et/ou services de qualité pourront souscrire un abonnement et publier leurs offres  sur le site internet du Prestataire, une fois inscrit cumulativement en tant qu’Utilisateur et Entreprise.

Les ventes de Services proposés par le Prestataire ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite : 

  • Le Professionnel doit, tout d’abord, avoir fait valider son inscription en qualité d’Utilisateur et accepter les conditions générales d’Utilisation du site internet « PÊCHE A LA PRIME » ;
  • Le Professionnel procède ensuite à son inscription en qualité de Professionnel en complétant le formulaire dédié au « Profil entreprise » sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME » à l’adresse spécifique https://www.palp.fr/inscription-entreprise (lien direct d’accès à la page de création du compte), en remplissant l’intégralité des champs requis.
  • Une fois ces étapes finalisées, il est précisé que l’inscription de l’Utilisateur en qualité d’Utilisateur et, le cas échéant, d’Utilisateur Professionnel n’est pas automatique, « PÊCHE A LA PRIME » procède à la vérification des informations communiquées par l’Utilisateur. « PÊCHE A LA PRIME » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur si les informations communiquées sont erronées, mensongères, font double emploi, ou si l’Utilisateur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. « PÊCHE A LA PRIME » aura également la faculté de demander à l’Utilisateur tout justificatif jugé nécessaire afin de procéder à la validation de l’inscription.
  • Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, le Prestataire procèdera à l’activation du compte du Professionnel, et le cas échéant du Compte entreprise, qui sera confirmée à ce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins.
  • Le Professionnel souhaitant bénéficier des services du Prestataire pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet du Prestataire, en renseignant ses identifiants et mot de passe.
  • Au terme de cette identification, le Professionnel devra, afin de pouvoir bénéficier des services du Prestataire, procéder, selon les normes indiquées par le Prestataire, à la création de sa propre page de communication, de promotion de ses produits et services, sur le site internet du Prestataire, avec présentation des produits et services proposés à la vente, leur prix ainsi que le montant de la prime qui sera versée à l’apporteur d’affaires pour toute mise en relation avec un client et aboutissant à une transaction commerciale.
  • L’inscription de l’Utilisateur Professionnel lui donne droit à deux crédits gratuits, à savoir la possibilité d’accepter deux apports d’affaires. Les crédits suivants doivent être achetés au Prestataire en optant pour l’un des Packs proposés et décrits à l’adresse suivante : https://www.palp.fr/offres
  • Les Offres de primes d’apport d’affaires des Utilisateurs Professionnels, sur leur page, ont une durée d’un (1) mois. Un Apport d’affaires reçu en dehors de la période de validité de l’offre ne sera pas transmise à l’Utilisateur Professionnel. Par principe, l’Offre est dans sa durée de validité lorsqu’elle figure sur la page de l’Utilisateur Professionnel. Seul le Professionnel est responsable des Offres présentées sur sa page. 

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Professionnel avant qu’il puisse procéder à son inscription sur le site internet.

Création de la page du Client :

  • La page créée par le Professionnel ne sera publiée sur le site internet du Prestataire qu’au terme d’une procédure d’inspection qui vise à permettre au Prestataire de vérifier que cette page respecte les formes imposées en termes de fond et de forme, que les produits et services proposés ne sont pas notamment contraires à l’Ordre Public ou aux bonnes mœurs. Des modifications pourront par conséquent être demandées au Professionnel par le Prestataire, préalablement à la publication de la page du Professionnel sur le site internet du Prestataire ainsi qu’à tout autre moment.

Mise en relation avec l’apporteur d’affaires et conclusion de la transaction :

  • La mise en relation entre le Professionnel et le client final doit être acceptée par le Professionnel suite à la demande de l’apporteur d’affaires, selon la procédure décrite sur le site internet du Prestataire à l’adresse https://www.palp.fr/comment-ca-marche
  • Lorsque la transaction entre le Professionnel et le client final sera conclue, c’est-à-dire au jour de la signature du bon de commande, l’utilisateur Professionnel devra remplir un formulaire dédié.

Rémunération du Prestataire :

Le Prestataire est rémunéré par le paiement des droits d’inscription par le Professionnel, puis par la souscription à un Pack de crédits  selon la formule et les options choisies telles que présentées à l’adresse https://www.palp.fr/offres

Ensuite, le Prestataire perçoit une commission : 

  • Lors de l’acceptation du contact proposé par l’apporteur d’affaires et paiement de la prime à cet effet
  • Lors de la signature du bon de commande signé par le client final présenté par l’apporteur d’affaires avec le Professionnel.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire se décomposent de la façon suivante :

  • L’inscription et la création de la page de communication du Professionnel, sur le site internet à l’adresse https://www.palp.fr/choix-type-compte, qui constituent des services inclus dans l’abonnement choisi par le Professionnel ; 
  • Les options choisies par le Professionnel lors de la souscription à un Pack .
  • La mise en relation entre le Professionnel et l’apporteur d’affaires, caractérisée par le versement, à la charge du Professionnel, de commissions calculées sur le montant des primes à verser à l’apporteur d’affaires, dans les conditions précitées.

Ces services payants sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la transaction précitée, ils s'entendent nets et HT et sont accessibles, au même titre que les conditions de règlement, à tout moment sur le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.palp.fr/offres

Il est précisé que les commissions sur primes dues au Prestataire, seront acquises 

  • Dès l’acceptation du contact par l’Utilisateur Principal sauf dénonciations ; 
  • Dès la signature du bon de commande de l’Utilisateur Professionnel par le Client final présenté par l’Utilisateur apporteur d’affaires.

Ces commissions et primes seront dues à l’Utilisateur apporteur d'affaires et à « PÊCHE A LA PRIME », même si la vente ou l’encaissement ne sont pas réalisés, sauf 

  • en cas de force majeure conforme à la définition de l’article 1218 du Code Civil ;
  • lorsque le contact était un faux contact, c’est-à-dire qu’il n’avait aucun besoin du service proposé par l’utilisateur Professionnel ;
  • lorsque l’Utilisateur professionnel était déjà en lien avec ce contact avant cette mise en relation.

Dans ces deux dernières hypothèses, l’Utilisateur Professionnel a un délai de 2 jours ouvrables  pour dénoncer ces situations et refuser ainsi le paiement de la prime liée à l’accès au contact. Cette dénonciation doit se faire sur le formulaire à disposition sur le site. 

Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Professionnel, par Email ou directement en accès direct sur le compte de ce dernier à l’occasion de l’encaissement de toute commission. 

Le Prestataire n’entend pas accorder au Professionnel, par principe, de remises quantitatives ou qualitatives au titre des Services fournis. Si toutefois de telles remises devaient être mises en place, à l’avenir, elles seront directement accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire, à l’adresse ……….(NB / Intégrer le lien direct d’accès à ces remises)

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Les prix correspondant aux Services du Prestataire sont payables comptant via la plateforme du Prestataire, par l’intermédiaire des moyens de paiement suivants :

  • Prélèvement SEPA

La rémunération est payable au jour de l’inscription du professionnel, puis lors de chaque souscription d’une nouvelle offre de Packs de crédits .

Les Primes sur commissions sont  payables à réception des factures du Prestataire 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de « PÊCHE A LA PRIME », sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles et chartes imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.

La création du compte Professionnel sera possible à compter de la vérification du formulaire d’inscription par « PÊCHE A LA PRIME » et la page sera mise en ligne dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la demande, sauf vérification des offres nécessitant un délai supplémentaire ne dépassant pas une semaine ouvrée.

Il est rappelé que la création de la page du Professionnel ne constitue pas une prestation à la charge du Prestataire, ce dernier ne fournissant que les outils utiles à cette création.

Il revient par conséquent au Professionnel, sous sa propre, entière et unique responsabilité, de s’assurer de l’exactitude des informations rentrées sur sa page de communication, de promotion de ses produits et services ainsi que sur le montant de la prime promise à l’apporteur d’affaires, et de procéder en temps utile à toute modification nécessaire. 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des Services imputable au Professionnel, ou en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil. 

Bien que le Prestataire ait accès à l’intégralité des données du Professionnel communiquées par l’intermédiaire de son site internet, ce qui est reconnu et accepté par le Professionnel, le Prestataire rappelle qu’il n’est qu’une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels vendeurs et apporteurs d’affaires.

Par conséquent, le Prestataire ne saurait intervenir et garantir l’exécution effective des transactions qui interviendront, suite à cette mise en relation, entre le Professionnel et les acheteurs de produits et services présentés par les apporteurs d’affaires, pour lesquelles le Prestataire ne saurait être considéré comme une partie au contrat. 

Le Professionnel, les apporteurs d’affaires ainsi que les acheteurs de produits et services présentés demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécution de la transaction convenue entre eux et le Professionnel ne saurait ainsi demander au Prestataire restitution des sommes versées au titre de la mise en relation par l’intermédiaire du site internet, pour défaut ou mauvaise exécution de ladite transaction.

Il est aussi précisé qu’il n’appartient pas au Prestataire de garantir la conformité des produits et services commercialisés par le Professionnel à la règlementation applicable, au même titre qu’il ne saurait garantir l’existence, la consistance et la livraison des produits et services proposés par le Professionnel.

Le Prestataire ne saurait aucunement avoir à sa charge une obligation de résultat quant à la vente effective des produits et services mentionnés par le Professionnel sur la page de communication créée par ses soins. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Professionnel, les Services de mise en relation jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Professionnel pour la fourniture des Services sur une période de une année.

Conformément à la règlementation, le Prestataire rappelle au Professionnel qu’il bénéficie des garanties suivantes : 

Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

ARTICLE 7 – Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage à communiquer au Prestataire des informations sur sa structure d’exercice en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de son inscription sur le site internet, certifie ne pas être visé par l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

Le Professionnel s’engage à remettre à jour régulièrement ses données d’inscription et celles figurant sur la page créée, afin de les conserver vrais, exacts, à jour et complets.

En s’inscrivant sur le site internet du Prestataire, le Professionnel dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.

Le Professionnel s'engage à ne proposer à aucune autre personne, l'accès sous son identité ou son identifiant au site internet du Prestataire. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Professionnel en informera le Prestataire sans délai et confirmera cette information par courrier électronique.

Le Professionnel s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 

Le Professionnel s’engage également, au titre de la création de sa page de communication sur le site internet du Prestataire, à garantir l’existence des produits et services, leurs caractéristiques et consistances mais également leur conformité avec la réglementation qui leur est applicable. Il s’engage aussi à verser la prime promise à l’apporteur d’affaires et, par conséquent, la commission sur prime due au Prestataire.

Le Professionnel garantit aussi que ses produits et services ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de part l’utilisation qui peut en être faite.

Le Professionnel s’interdit d’insérer sur la page créée sur le site internet du Prestataire toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas celui du Professionnel ou du Prestataire.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif du Professionnel, comme en cas de déclarations erronées de sa part ou de non respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire pourra à tout moment procéder au bannissement du compte du Professionnel.

Dans cette situation, le Professionnel demeurera redevable auprès du Prestataire et sans délai de l’intégralité des sommes dues au jour dudit bannissement.

En outre, le Professionnel accepte, du fait de son inscription sur le site internet du Prestataire, la libre publication de l’intégralité des avis, commentaires et notes de ses clients, qui seront relatifs aux produits et services vendus par ses soins, sans pouvoir en demander la suppression ou la modification.

Le Professionnel disposera toutefois d’un droit de réponse public.

Enfin, le Professionnel s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Prestataire qui sont accessibles sur le site de ce dernier, à l’adresse : https://www.palp.fr/conditions-generales-utilisation

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son site internet. 

Le Professionnel s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site internet, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Professionnel, en procédant à la création d’un compte et d’une page sur le site internet du Prestataire, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à ses futurs cocontractants.

Le Professionnel accepte que le Prestataire utilise les données de la page du Professionnel afin de faire de la publicité pour la plateforme PECHE A LA PRIME. 

Il est précisé que le Prestataire pourra utiliser l’adresse Email fournie par le Professionnel afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».

Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois. 

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la première réunion, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de LYON.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Données nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Professionnel peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Professionnel peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, le Professionnel peut s’adresser au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

Aucune des données des Professionnels ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecté l’ensemble des obligations qui incombent au Prestataire, en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et depuis le 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Professionnels de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.

Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’il traite de manière continue, le Prestataire assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

  • la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
  • la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’il constate une violation de données à caractère personnel, le Prestataire notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
  • la certification de traitements,
  • l’adhésion à des codes de conduites,
  • la désignation de son DPO (délégué à la protection des données) ; « E-BISCUS », SARL au capital de 7.400 €, dont le siège est à LYON (69006) 24/26 rue du lieutenant Colonel Prévost, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 801.855.115, à contacter à l’adresse suivante : https://www.e-biscus.eu
  • les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, le Prestataire conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, le Prestataire consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données. 

ARTICLE 12 - Acceptation du Professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.